La Cour Suprême du Canada a rendu jeudi un arrêt très attendu dans l'affaire Kevin Fearon, qui fixe la jurisprudence canadienne en matière de légalité de l'accès au contenu d'un téléphone mobile par les policiers lors de l'arrestation d'un suspect. Par une courte majorité de quatre juges contre trois, les magistrats de la plus haute juridiction ont jugé qu'il était légal pour les officiers de police de fouiller le contenu d'un smartphone à titre accessoire à une arrestation.
Même si elle reconnaît que "la fouille d’un téléphone cellulaire est susceptible de constituer une atteinte à la vie privée beaucoup plus grave que la fouille normale accessoire à l’arrestation", la Cour Suprême du Canada estime que "les fouilles de téléphone cellulaire répondent aussi à des considérations d’urgence, ce qui justifie l’élargissement du pouvoir de fouille accessoire à l’arrestation".
Pour respecter l'article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés qui dispose que "chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives", les juges suprêmes fixent tout de même quatre conditions à la légalité d'une telle fouille, qui peut s'étendre aux ordinateurs portables, tablettes ou tout autre appareil mobile :
- L'arrestation du suspect doit être légale ;
- La fouille doit être véritablement accessoire à l'arrestation, c'est-à-dire qu'elle doit être nécessaire pour "réaliser efficacement les objectifs d'application de la loi", qui consiste notamment à découvrir ou conserver des éléments de preuve ;
- la nature et l’étendue de la fouille doivent être adaptées à son objectif, ce qui signifie que "généralement, seuls les courriels, photos et messages textes récents, ainsi que le registre des appels, pourront être examinés" ;
- les policiers doivent prendre des notes détaillées de ce qu’ils ont examiné sur l’appareil et de la façon dont ils l’ont fait.
En l'espèce, la Cour était saisie en raison de la consultation par des policiers canadiens du téléphone d'un individu suspecté d'être impliqué dans le braquage d'une bijouterie. Ils avaient arrêté l'homme et découvert sur son mobile des photos dont l'une pouvait être le pistolet utilisé, ainsi qu'un SMS qui disait (selon la traduction de la Cour) "On l’a fait, où sont les bijoux, nègre burrrrrrrrrrr".
Dans leur avis dissident, les juges mis en minorité préviennent que "un téléphone cellulaire ne saurait être traité comme n’importe quel autre élément de preuve matériel trouvé sur une personne arrêtée et fouillée accessoirement à l’arrestation".
"Les citoyens ont des attentes élevées en matière de respect de leur vie privée en ce qui concerne leurs appareils numériques parce que ces appareils stockent d’immenses quantités de données, tiennent les dossiers de façon très méticuleuse, conservent des fichiers et des données, même après que les utilisateurs croient les avoir détruits, rendent inutiles les limites de temps et d’espace intrinsèques aux fouilles accessoires à une arrestation et peuvent continuer de générer des éléments de preuve même après leur saisie", précisent-ils.
Ces juges dissidents ne s'opposent pas à la fouille sans mandat des téléphones mobiles dans les cas d'extrême urgence; mais ils estiment que tel n'était pas le cas pour un braqueur de bijouterie. Ce qui n'était pas l'avis des juges majoritaires.
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