Dans le cadre de la loi sur la consommation, dite loi Hamon, les internautes qui ont effectué un achat en ligne bénéficient désormais d'un délai de rétractation étendu à quatorze jours, au lieu de sept auparavant. Cependant, certaines boutiques n'avaient manifestement pas encore mis à jour leurs conditions générales de vente pour respecter la nouvelle législation.
C'était le cas d'Apple jusqu'au 16 décembre 2014. Mais depuis cette date, comme l'a remarqué iGen, la firme de Cupertino prend désormais en compte ce nouveau délai pour les achats survenant sur l'iTunes Store, le Mac App Store, l'App Store et l'iBooks Store, sauf dans le cas des cadeaux iTunes. Ces derniers ne peuvent pas être remboursés une fois le code utilisé.
Dans ses documents contractuels, Apple explique que "si vous choisissez d’annuler votre commande, vous avez la possibilité de le faire dans les 14 jours à compter de la réception de votre reçu sans donner de raison". Il faut pour cela envoyer la notification d'annulation avant l'expiration de cette échéance.
Le remboursement surviendra alors dans un délai maximum de 2 semaines à compter de la date de réception de la notification d’annulation. Le moyen par lequel le remboursement sera effectué sera le même que celui utilisé lors du paiement du contenu sur l'une des plateformes de vente opérées par Apple. Aucun frais ne sera facturé pour ce remboursement.
La notification d'annulation doit être adressée à l'adresse suivante, en renseignant ces informations :
- Destinataire : iTunes S.à r.l., 31-33 rue Sainte Zithe, L-2763 Luxembourg
- Par la présente, je vous informe de ma décision de rétractation de mon contrat pour ce qui suit: (INSERER LA REFERENCE DE LA COMMANDE, ARTICLE, ARTISTE ET TYPE DE CONTENU)
- Commandé le (INSERER LA DATE)/reçu le (INSERER LA DATE)
- Nom du consommateur
- Adresse du consommateur
- Date
L'on peut toutefois s'interroger sur le nombre de personnes qui pourront effectivement se faire rembourser, dans la mesure où il existe une exception au droit de rétraction : celle-ci se déclenche lorsque le contenu commence à être téléchargé à la demande de l'usager. Dans ce cas, celui-ci ne peut plus annuler sa commande ni faire jouer son droit de rétractation.
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