Voici qui devrait confirmer que les plaintes contre les internautes sont effectivement gelées sur le territoire français. Le tribunal correctionnel de Bobigny a relaxé le 14 décembre un P2Piste qui était poursuivi par la Sacem (en fait la SDRM) et les sociétés de producteurs de musique SCPP et SPPF, car l’agent assermenté de la SACEM qui avait collecté et conservées les données personnelles de l’internaute n’avait pas reçu l’autorisation de la CNIL.
La loi du 6 août 2004, qui est venue réformer la loi de 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, prévoit qu’il faut une autorisation prélable de la CNIL pour réaliser « les traitements, automatisés ou non, portant sur des données relatives aux infractions« . On ne peut donc relever l’adresse IP d’un internaute qu’après une procédure nominativement acceptée par la Commission de l’informatique et des libertés. Selon nos informations, seule la société CoPeerRight Agency a recueilli l’indispensable aggrément de la CNIL, mais elle a décidé depuis plus d’un an de ne plus exercer d’activité de lutte contre le piratage sur le territoire français.
Tel est pris qui croyait prendre ?
A en croire le tribunal de Bobigny, la SDRM et les sociétés qui représente les grandes maisons de disques en France auraient donc fait fi de la loi et surveillé les internautes sans la moindre autorisation. Les conséquences sont doubles. D’abord, c’est un grand principe en Droit, aucune preuve ne peut être acceptée si elle n’est pas légalement produite. En l’espèce, la plainte devait donc nécessairement être rejetée par le tribunal. Mais surtout, si ces informations sont confirmées, le jugement implique que l’industrie du disque a violé la loi et encourt peut-être à son tour des sanctions judiciaires. La CNIL pourrait décider d’ouvrir une procédure à l’encontre de la SACEM, de la SCPP et de la SPPF, et la justice pourrait être saisie par des associations ou les personnes poursuivies.
L’internaute relaxé était poursuivi pour avoir téléchargé environ 12.000 chansons. Il était malade et alité depuis trois ans. La décision est encore susceptible d’appel. L’association de défénse des audionautes (ADA) tiendra jeudi matin une conférence de presse, pour « faire part d’une décision importante sur les 150 procès contre les internautes« .
+ rapide, + pratique, + exclusif
Zéro publicité, fonctions avancées de lecture, articles résumés par l'I.A, contenus exclusifs et plus encore.
Découvrez les nombreux avantages de Numerama+.
Vous avez lu 0 articles sur Numerama ce mois-ci
Tout le monde n'a pas les moyens de payer pour l'information.
C'est pourquoi nous maintenons notre journalisme ouvert à tous.
Mais si vous le pouvez,
voici trois bonnes raisons de soutenir notre travail :
- 1 Numerama+ contribue à offrir une expérience gratuite à tous les lecteurs de Numerama.
- 2 Vous profiterez d'une lecture sans publicité, de nombreuses fonctions avancées de lecture et des contenus exclusifs.
- 3 Aider Numerama dans sa mission : comprendre le présent pour anticiper l'avenir.
Si vous croyez en un web gratuit et à une information de qualité accessible au plus grand nombre, rejoignez Numerama+.
Si vous avez aimé cet article, vous aimerez les suivants : ne les manquez pas en vous abonnant à Numerama sur Google News.
