« Il est inutile d’invoquer les turpitudes de prestigieuses administrations publiques qui n’acquittent pas cette taxe », pouvait-on lire dans le jugement du Tribunal de commerce de Bobigny du 15 septembre 2005, renversé le mois dernier par la Cour d’appel de Paris.
Christophe Guillemin révèle sur ZDNet que « l’Urssaf, des ministères et des mairies ont aussi eu recours à ces pratiques », qui visent à acheter des supports vierges (CD et DVD) à l’étranger sans s’acquitter en retour de la rémunération pour copie privée, comme l’exige pourtant la loi. Celle-ci prévoit jusqu’à 300.000 euros d’amende pour le contrevenant.
L’Urssaf de Bayonne confirme ainsi qu’elle a ponctuellement et par ignorance acheté en 2005 des CD et DVD vierges sans s’acquitter de la taxe, mais précise qu’elle suit depuis les instructions en veillant au paiement de la rémunération auprès de la Sorecop et de Copie France, les deux organismes en charge de la collecte. « l’époque, l’Urssaf n’était pas le seul à méconnaître le code de la propriété intellectuelle. Des gendarmes ont aussi préféré les tarifs des cybermarchands étrangers, tout comme des fonctionnaires de la direction de la police judicaire et des mairies« , précise ZDnet, qui rappelle qu’en Allemagne le montant de la taxe apliquée aux DVD vierges est six fois inférieure à celle pratiquée en France, et que la taxe est inexistante au Luxembourg.
Certains ministères auraient aussi passé commande. Mais il s’agissait selon Christophe Guillemin d’achats « à titre personnel par des fonctionnaires qui manifestement ne connaissaient pas la réglementation ou n’en tenaient pas compte« .
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