Un tribunal local d’Offenburg vient d’interdire il y a quelques semaines aux procureurs de demander aux fournisseurs d’accès de révéler l’adresse IP d’utilisateurs de P2P, qualifiant la mise à disposition de titres protégés sur ces réseaux comme une « offense mineure ».
Une décision dans le même sens avait déjà été prise en février dernier, lorsque le cabinet Schutt-Waetke, connu pour mener des poursuites massives contre les P2Pistes, s’était vu refusé le droit civil de réclamer les coordonnées IP auprès des fournisseurs d’accès. Après avoir effacé le refus du procureur d’Hanover, le cabinet réitéra sa demande auprès de celui de Celle, supervisant ce premier, mais pour arriver au même résultat.
Le cas ne réunit pas les conditions indispensables pour mener ce type d’investigation dans le cadre d’un intérêt public, car il ne « dérange pas la loi et l’ordre au delà de la sphère privée », constitue une offense mineure, et n’apporte aucune preuve de préjudice financier.
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