L’EFF (Electronic Frontier Foundation), cet organisme qui ne cesse de critiquer la stratégie de poursuites menée par la RIAA, apporte son soutien à Jammie Thomas. Pour ceux qui sont passés à côté de l’affaire, la trentenaire avait été condamnée, dans un procès intenté par l’association américaine qui défend l’intérêt des majors, à payer 222.000 $ pour avoir téléchargé 24 morceaux sur Kazaa. Jammie Thomas avait décidé de recourir en appel mardi dernier.
Ce que souligne l’EFF diffère des arguments avancés par la défense. L’avocat de Jammie Thomas s’était en effet évertué à invalider le lien entre sa cliente et l’adresse IP relevée par la RIAA, stratégie qui se solda par un échec cuisant. L’EFF, quant à lui, apporte une approche différente. Il souligne notamment deux erreurs commises lors de l’instruction des jurés.
Voici ce que dit la 15ème de ces instructions : « L’acte de distribuer un enregistrement de son copyrighté sur un réseau de peer-to-peer, sans licence de l’ayant droit, viole son droit exclusif de distribution, indépendamment du fait que cette distribution ait bien été prouvée. »
Ce qu’explique l’EFF, c’est que le droit de distribution, défini par la loi américaine inchangée depuis 1976, n’inclut pas les transmissions Internet ; elle stipule que l’échange doit porter sur un objet physique. De plus, même si c’était le cas, l’ayant droit doit prouver, selon cette loi, que cette distribution ait bien eu lieu, ce qui invalide la dernière assertion « indépendamment du fait que cette distribution ait bien été prouvée. »
Si la cour d’appel reconnaît effectivement le caractère erroné de cette 15eme instruction, le verdict prononcé en première instance perdrait sa raison d’être ; une opportunité de taille à saisir pour la défense.
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