Rapport Olivennes : les principaux extraits

 » Les pouvoirs publics s’engagent :

• à proposer au Parlement les textes législatifs et à prendre les mesures réglementaires, permettant de mettre en œuvre un mécanisme d’avertissement et de sanction visant à désinciter !a contrefaçon numérique.

Si nécessaire, ce mécanisme sera piloté par une autorité publique spécialisée, en sorte de garantir les droits et libertés individuels. Dans ce cas, cette autorité sera dotée des moyens humains et techniques nécessaires à l’avertissement et à la sanction. Sur plainte des ayants droit, elle enverra, par l’intermédiaire des fournisseurs d’accès à internet, des messages électroniques d’avertissement et de mise en garde au titulaire de l’abonnement. En cas de constatation d’une récidive, elle prendra ou fera prendre des sanctions à l’encontre du titulaire de l’abonnement, allant de l’interruption de l’accès à internet à la résiliation du contrat. Cette autorité disposera des pouvoirs de sanction à l’égard des fournisseurs d’accès qui ne répondraient pas, ou pas de manière diligente, à ses injonctions. Elle rendra publiques des statistiques faisant état de son activité. Cette autorité disposera également de la capacité d’exiger des prestataires techniques (hébergeurs, fournisseurs d’accès,…) toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication en ligne.

• à constituer, après autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, un répertoire national des abonnés dont le contrat a été résilié.

Les ayants droit de l’audiovisuel, du cinéma et de la musique s’engagent:

• à mener une action concertée et lisible dans la lutte contre la contrefaçon numérique en s’organisant pour utiliser les dispositifs légaux existants et à chercher à évaluer, à choisir et à promouvoir des technologies de marquage et de reconnaissance des contenus (fingeprinting ou watermarking) communes aux professions concernées. Les éditeurs et les ayants droit doivent mettre à disposition les sources permettant l’établissement des catalogues d’empreintes de référence aussi larges que possible.

Les prestataires techniques s’engagent:

• S’agissant des fournisseurs d’accès à internet:

A envoyer, dans le cadre du mécanisme d’avertissement et de sanction, les messages d’avertissement et de mise en garde et à respecter les décisions et sanctions.

A collaborer avec les ayants droit sur les modalités de déploiement à large échelle des technologies actuellement disponibles, mais qui méritent des approfondissements préalables, de filtrage des réseaux et, dans un délai qui ne pourra pas excéder 24 mois à compter de la mise en place effective de l’autorité, à les expérimenter sur large échelle, ainsi qu’à les déployer si les résultats s’avèrent probants.

• S’agissant des plateformes d’hébergement et de partage de contenu:

  A collaborer avec les ayants droit pour généraliser à court terme les techniques de filtrage en déterminant avec eux les technologies d’empreinte recevables, en parallèle aux catalogues de sources d’empreinte que les ayants droit doivent aider à constituer.

Ces principes généraux, une fois mis en œuvre, feront l’objet, après un an d’exécution, d’un rapport d’évaluation rendu public.