Morte et enterrée, la loi Hadopi ? C’est de prime abord l’impression qu’a pu laisser la décision du Conseil constitutionnel, en censurant la censure partielle de certaines dispositions qui ont été déclarées inconstitutionnelles. Même La Quadrature du Net, qui a été à l’origine avec d’autres de cette initiative juridique, a cru avoir porté un coup fatal à la riposte graduée, avant de se raviser.
La réalité est plus complexe.
Le Conseil constitutionnel a censuré une partie du dispositif sur lequel se fonde la Hadopi pour mettre en œuvre la riposte graduée. // Source : Erasoft24
Ce qui a été sanctionné, c’est en fait l’accès trop large à des données d’internautes au profit des agents de la Hadopi pour la mise en œuvre de la riposte graduée. Aux yeux de l’institution chargée de veiller à la conformité constitutionnelle des lois, ces éléments doivent se limiter à l’essentiel, et présenter un lien direct avec la mission de la Hadopi, car ils sont « particulièrement attentatoires à la vie privée ».
La riposte graduée consiste à relever des adresses IP échangeant des contenus culturels piratés sur les réseaux d’échange en pair à pair (P2P), comme BitTorrent ou eMule, puis à demander aux fournisseurs d’accès à Internet de communiquer l’identité des titulaires de l’abonnement à Internet associés à ces IP, afin de pouvoir leur adresser des mises en garde sur un défaut de sécurisation de leur accès à Internet.
La Hadopi va continuer à combattre le piratage
En somme, la Hadopi va donc continuer à fonctionner. La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet n’a d’ailleurs pas manqué de le faire savoir, dans un communiqué du 25 mai.
Elle déclare que son action est « confortée » par le Conseil, car l’accès open bar qui était attaqué « n’a jamais été utilisé […] pour assurer la mise en œuvre de la riposte graduée ». Les données d’identification « sont précisément ces seules données qui sont nécessaires à la Hadopi pour mener à bien sa mission » : identité, adresse postale, mail et numéro de téléphone de l’abonné.
« Le Conseil constitutionnel valide le fonctionnement actuel de la riposte graduée »
La Hadopi relève en outre que les autres dispositions litigieuses ont été approuvées, car elles n’ont pas été déclarées inconstitutionnelles. « Par cette déclaration de conformité, le Conseil constitutionnel valide ainsi le fonctionnement actuel » de la riposte graduée et « la poursuite de sa mise en œuvre », se félicite l’instance. En somme, mails d’avertissement et courriers postaux vont se poursuivre.
Du moins, jusqu’à la prochaine action de La Quadrature du Net. L’association, qui admet que la victoire obtenue le 20 mai est « nettement plus modeste » que ce qu’elle espérait, entend poursuivre son combat juridique. « D’autres aspects du dispositif de riposte graduée demeurent très critiquables. Nous allons désormais nous y attaquer », dit-elle. Il y a d’ailleurs une action en cours devant le Conseil d’État.
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