Dans le dernier Journal officiel de l’année 2020, le gouvernement a fait publier une série de textes relatifs à un indice de réparabilité. Ce projet, défendu par le gouvernement depuis 2018, consiste à noter les appareils électroniques — comme les smartphones — en fonction de la facilité à les réparer. Prévue pour 2020, c’est en fait à partir de 2021 que cette notation va vraiment apparaître.
Ainsi, l’exécutif a pris un décret sur l’indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques, suivi d’un arrêté portant sur les modalités d’affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l’indice de réparabilité. Mais surtout, on trouve au Journal officiel du 31 décembre trois arrêtés précisant les critères et la notation de cet indice pour certains produits.
Ces produits sont les téléphones mobiles multifonctions, c’est-à-dire les smartphones, les ordinateurs portables, ainsi que les téléviseurs.
Ce nouvel étiquetage met en œuvre une notation sur dix points, comme à l’école, où une note élevée signifie un haut degré de réparabilité. Un code couleur, sur le même principe que le Nutri-Score ou l’étiquette-énergie, accompagne l’étiquetage. Bien sûr, si la grille de notation est commune pour chaque appareil d’une même catégorie, cette grille est ajustée d’une catégorie à l’autre (TV ou smartphone par exemple).
L’intérêt d’une telle notation est évident : il s’agit de rappeler au public que les appareils électroniques peuvent être réparés et qu’il n’est pas toujours nécessaire de passer par la case d’un nouvel (et souvent coûteux) achat. D’ailleurs, ce n’est pas un hasard si cette mesure a été incluse dans la loi luttant contre le gaspillage et à l’économie circulaire, qui est en vigueur depuis février 2020.
Le principe de cet indice figure à l’article 16 de cette loi, mais l’article 130 du même texte renvoyait son entrée en vigueur au 1er janvier 2021. Il est à noter que cet article 16 contient plusieurs mentions disant que ses modalités d’application doivent être précisées dans le cadre de textes ultérieurs. Ce sont justement certains de ces textes que le gouvernement vient de faire publier au Journal officiel, le 31 décembre.
Indice de réparabilité : quels sont les critères évalués ?
Concernant les smartphones, 5 grands critères sont établis :
- La documentation ;
- La démontabilité, l’accès, les outils et les fixations ;
- La disponibilité des pièces détachées ;
- Le prix des pièces détachées ;
- L’information sur la nature des mises à jour, l’assistance à distance sans frais et la possibilité de réinitialisation logicielle.
Pour chaque critère, des sous-critères sont établis et, pour chacun, la manière dont les points sont distribués et les éléments qui sont pris en compte
Par exemple pour le critère 2, l’arrêté du gouvernement contient trois sous-critères :
- la facilité de démontage des pièces (batterie, écran, caméra dorsale, caméra frontale), qui est calculée selon le nombre de gestes à effectuer (entre 1 et 5, 6 à 10, 11 à 15, plus de 16, ou si le composant est non démontable ou non accessible) ;
- les outils nécessaires à la manipulation (Faut-il des outils propriétaires ? Spécifiques ? Communs ? Peut-on y arriver sans ?) ;
- les caractéristiques des fixations (amovibles et réutilisables, amovibles mais non réutilisables, ni amovible ni réutilisable).
Pour le critère 3, le gouvernement s’intéresse, via deux sous-critères, à l’engagement du producteur sur la durée de disponibilité des pièces détachées (avec quatre niveaux : moins de quatre ans, cinq ans, six ans ou sept ans et plus), ainsi qu’au délai de livraison desdites pièces : Faut-il attendre plus de onze jours, entre 6 et 10 jours, 4 à 5 jours ou 1 à 3 jours, à compter du jour de la commande ?
Sur le critère 1, il n’y a qu’un sous-critère sur l’engagement par le fabricant sur la durée de mise à disposition gratuite d’informations techniques et de conseils. 15 éléments sont passés en revue, dont le schéma démontage ou vue éclatée, le schéma de câblage et de raccordement, les codes d’erreurs et de diagnostic, les conseils d’utilisation et d’entretien ou encore les Instructions logicielles.
Indice de réparabilité : comment la note est-elle établie ?
Compte tenu du nombre de critères et de sous-critères, ainsi que d’éléments examinés pour la notation, le nombre maximum de points qu’un constructeur peut théoriquement rafler est de 782. Pour faire rentrer ce nombre, ou n’importe quel autre score obtenu par un fabricant de smartphone dans une note sur dix points, le gouvernement a prévu dans son mode de calcul la règle suivante :
« Chaque sous-critère de l’indice est noté sur dix et affecté d’un coefficient permettant d’aboutir à une note sur 20 par critère […]. L’addition, à pondération égale, des notes de chaque critère aboutit à un total sur cent, ramené à une note sur dix de l’indice ». Il s’agit de la règle générale de calcul, pour tous les appareils électroniques. Préalablement, des règles spécifiques de calcul s’appliquent par catégorie de produits.
Pour ne pas tenir compte des décimales après la virgule, des règles d’arrondis sont appliquées : si le chiffre après la première décimale est inférieur à 5, la note est arrondie à la décimale inférieure. Au-dessus, c’est à la décimale supérieure (cependant, pour les besoins du code couleur, la décimale est prise en compte, mais cela se fait de façon transparente pour le public, qui ne verra qu’un entier sans virgule).
Par exemple pour le critère 1 des smartphones, à savoir la documentation, le nombre total de points que l’on peut obtenir est de 182. La note est donc calculée en divisant par 182 par le nombre de points effectivement obtenus par le smartphone, puis en multipliant le résultat par 10. Ainsi, un modèle ayant obtenu ici la note de 77 donnera lieu à une note de 4 sur 10 (77 divisé par 182 multiplié par 10).
Cette note de 4 sur 10 reçoit alors un coefficient basé sur le sous-critère (diverses valeurs sont prévues selon le cas de figure) pour donner lieu à une note sur 20. Les notes sont ensuite fondues dans une note générale sur 20, propre au critère et, comme il y en a cinq, une note sur 100 est calculée. C’est à partir de celle-ci que le score final est obtenu, en divisant le tout par 10. Limpide.
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