1,1 million d’euros. C’est le montant de l’amende que Google paiera donc dans le cadre d’une transaction pénale. L’entreprise américaine peut ainsi tourner la page d’une enquête initiée en 2019 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Celle-ci visait le système de notation des hôtels mis en place par la firme de Mountain View.
L’utilisation des étoiles pour décrire la qualité d’un hôtel est encadrée en France. « Le seul classement officiel existant en France [est] délivré par Atout France », observe la DGCCRF. Or, Google avait passé outre son existence et proposé sa propre notation, selon des critères officieux. Alertée par les professionnels, la DGCCRF a lancé des contrôles au cours des deux dernières années.
« Cette pratique était particulièrement dommageable pour les consommateurs, trompés sur le niveau de prestations auxquels ils pouvaient s’attendre au moment de réserver un hébergement. Il en résultait également un préjudice pour les hôteliers dont les établissements étaient présentés à tort comme moins bien classés que dans le classement officiel d’Atout France », précise la DGCCRF.
L’attribution des étoiles est encadrée
Le classement des étoiles concerne les hébergements collectifs, c’est-à-dire les hôtels, les campings, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences de tourisme et les villages de vacances. Le contrôle est mené par des organismes de contrôle accrédités par le Comité Français d’Accréditation (Cofrac). Il n’est pas obligatoire de figurer dans ce classement. C’est à l’appréciation de chaque établissement.
Ce système repose sur une évaluation des équipements et de la qualité des prestations, ainsi que le respect de l’environnement et la prise en charge du handicap. Les critères sont réévalués tous les cinq ans. D’ailleurs, la notation est valide pour cinq ans. Les étoiles vont d’un à cinq, mais il existe une distinction particulière pour les établissements de cinq étoiles : la catégorie palace.
Les notes vont d’une à cinq étoiles, avec une distinction particulière pour les palaces.
Une transaction pénale consiste à proposer une sanction — par exemple une amende — à un tiers en infraction pour lui éviter le procès, à l’issue est plus incertaine, mais qui pourrait déboucher sur des peines potentiellement lourdes. Cette mesure ne peut s’envisager que sur des faits relativement mineurs. La mesure doit en outre être validée par le procureur de la République.
Cette issue a pu ainsi être proposée à Google, qui l’a acceptée, tout comme au procureur de la République de Paris. À cette occasion, un porte-parole de Google a expliqué que la société a « transigé avec la DGCCRF et avons fait les modifications nécessaires pour ne refléter que le classement officiel français des hôtels sur Google Search et Maps ». Il s’agissait des deux services en cause dans cette affaire.
L’amende infligée à Google est certes (très) modeste en comparaison des moyens de Google, mais elle devait tenir compte de la gravité des torts occasionnés ainsi que de l’attitude de la firme de Mountain View. La DGCCRF fait d’ailleurs observer que le début de l’enquête, l’ancien système de notation a été abandonné au profit de celui mis en place par Atout France, qui s’impose désormais sur Google quand il est consulté en France.
(mise à jour avec un commentaire de Google)
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