Alors que le parlement s’oriente vers une exclusion des smartphones et tablettes reconditionnés du champ de la redevance pour copie privée, la commission qui la met en œuvre fait comme si de rien n’était : le 1er juin, elle a adopté un barème. Celui-ci pourrait s’avérer toutefois caduc si la représentation nationale décide bien d’exonérer ces appareils de ce dispositif finançant le milieu culturel.
Un iPhone ouvert avec la batterie visible.
Source : Pixabay (photo recadrée)
Pour l’heure, ce barème n’est pas encore appliqué. La décision de la commission doit en effet paraître d’abord au Journal officiel. Or, il peut s’écouler quelques semaines entre la décision elle-même et sa publication au JO. Par ailleurs, il est observé un délai entre le moment où la décision paraît et l’instant où elle devient effective et se traduit au niveau du prix de vente des équipements.
La règle qui a été appliquée pour déterminer le montant de la rémunération de la copie privée est un abattement de 35 % pour les tablettes et 40 % pour les téléphones, sur la base du barème prévu pour les appareils non reconditionnés. Le montant est fonction de la capacité nominale d’enregistrement, qui va de 135 Mo (oui) à plus de 64 Go pour les mobiles, et de 16 à 64 Go et plus pour les tablettes.
Les barèmes pour les téléphones mobiles
| Capacité de stockage | Appareil neuf | Appareil reconditionné |
| Jusqu’à 135 Mo | 0,5 euro | 0,3 euro |
| Supérieure à 135 Mo et jusqu’à à 537 Mo | 1,5 euro | 0,9 euro |
| Supérieure à 537 Mo et jusqu’à 2 Go | 2,5 euros | 1,5 euro |
| Supérieure à 2 Go et jusqu’à à 8 Go | 4 euros | 2,4 euros |
| Supérieure à 8 Go et jusqu’à 16 Go | 8 euros | 4,8 euros |
| Supérieure à 16 Go et jusqu’à 32 Go | 10 euros | 6 euros |
| Supérieure à 32 Go et jusqu’à 64 Go | 12 euros | 7,2 euros |
| Au-delà de 64 Go | 14 euros | 8,4 euros |
Les barèmes pour les tablettes
| Capacité de stockage | Appareil neuf | Appareil reconditionné |
| Jusqu’à 16 Go | 8 euros | 5,2 euros |
| Supérieure à 16 Go et inférieure ou égale à 32 Go | 10 euros | 6,5 euros |
| Supérieure à 32 Go et inférieure ou égale à 64 Go | 12 euros | 7,8 euros |
| Au–delà de 64 Go | 14 euros | 9,1 euros |
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