C’est un débat qui n’est pas encore achevé, mais qui est de toute évidence en bonne voie. À la mi-octobre, la commission ITRE (industrie, de la recherche et de l’énergie) du Parlement européen a très largement approuvé (67 pour, 0 contre, 7 abstentions) l’idée de prolonger à long terme la règle qui veut que les communications téléphoniques d’un pays à l’autre de l’Union européenne ne subissent aucun surcoût.
Dix ans de plus sans surcoût d’itinérance
Concrètement, les eurodéputés réunis dans cette commission sont d’accord pour étendre de dix ans supplémentaires la fin des surcoûts concernant les frais d’itinérance au sein de l’Union pour les appels téléphoniques ou les envois de SMS et MMS. Ce cadre consiste en somme à faire en sorte que l’usage de son forfait mobile ailleurs dans l’UE se déroule dans les mêmes conditions que son pays d’origine.
« Les consommateurs pourraient continuer à utiliser leur téléphone portable sans coût additionnel par rapport à leur tarif national lorsqu’ils voyagent à l’étranger dans l’UE », développe le communiqué de la commission. Bien sûr, cette utilisation doit se faire autant que possible dans les mêmes conditions que le pays d’origine, sans restriction de débit — pas question, par exemple, de le faire basculer en 3G.
L’effacement de ces frais d’itinérance, qui permettent des dépenses moindres (voire aucune selon les spécificités de son abonnement téléphonique) si les communications vont par exemple de l’Allemagne vers la France, est une réalité en Europe depuis le 15 juin 2017. En principe, ce règlement doit prendre fin le 30 juin 2022. Mais il n’est pas question de revenir sur cet acquis. D’où l’idée de l’étendre.
Les chances que cette extension se concrétise sont hautes, car outre les membres du Parlement européen, il s’avère que la Commission est sur la même longueur d’onde. Le bras exécutif de l’Union propose aussi de rajouter dix ans de plus, tout en fixant par ailleurs de nouvelles règles aux opérateurs. Les parlementaires sont aussi favorables à exiger plus des entreprises de télécommunications.
Il faudra toutefois encore franchir plusieurs étapes procédurales avant d’étendre de 10 ans ces règles et de se mettre d’accord sur les nouvelles exigences à attendre des opérateurs. Il y a encore un peu de temps, car le cadre actuel n’expire que mi-2022. Il faut entre autres aboutir à un accord avec le Conseil, qui représente les États membres. Un blocage parait hautement incertain, tant la mesure serait impopulaire.
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