C’est sans aucune difficulté que l’Assemblée nationale a adopté en séance la proposition de loi visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet. Soumise au vote dans la soirée du 18 janvier 2022, elle a été approuvée à l’unanimité des parlementaires présents.
Crainte pour la vente de PC sans OS
C’est désormais au Sénat de se saisir du texte. Mais, entre temps, s’est greffée une problématique inattendue : le texte de loi, tel qu’il est rédigé aujourd’hui, risque-t-il de conduire à interdire la vente d’ordinateurs sans système d’exploitation en France ? C’est le signal d’alarme qui a été tiré sur les réseaux sociaux, en interprétant les articles tels qu’ils sont aujourd’hui rédigés.
L’inquiétude se fonde sur une interprétation des effets de bord potentiels du texte. Résumé à grands traits, le souci est le suivant : les équipements doivent proposer d’emblée un contrôle parental. Or, pour fournir ce dispositif, il faut avoir un support sur lequel le mettre, c’est-à-dire un système d’exploitation. Donc, en conséquence, il faut un système d’exploitation avec chaque équipement.
En pratique, le problème concerne exclusivement les ordinateurs, car c’est ce type de matériel qui peut être vendu couramment sans OS, afin d’abaisser son coût d’achat — retirer la licence Windows, par exemple, permet d’économiser plusieurs dizaines, voire quelques centaines d’euros, selon la version retenue. C’est intéressant, par exemple, pour utiliser à la place un OS libre et gratuit.
Le texte de loi étant encore en cours d’examen parlementaire, Le contour du texte est encore susceptible de changer — comprendre, la rédaction des articles. De plus, le texte dépend de dispositions additionnelles qu’il faudra également prendre. Un décret d’application doit être pris en Conseil d’État, justement pour définir les modalités d’application de l’article litigieux.
Les élus ne désiraient manifestement pas déclencher cet effet secondaire. Le texte n’a qu’un but : l’exposition des mineurs à des contenus qui ne sont pas de leur âge (s’il est surtout question de sites X, il y a aussi la question des jeux d’argent, de la violence, de la drogue, du harcèlement, de la haine). Il reste quand même à régler ce risque juridique indirect pour les PC.
Un filtrage facultatif, mais qui se signalera systématiquement
Porté par le député de la majorité présidentielle Bruno Studer (LREM), le texte entend soumettre systématiquement à l’attention des parents la possibilité d’activer le filtrage des contenus pornographiques. Par conséquent, il faudra qu’à l’avenir, les équipements concernés soient équipés d’un outil de contrôle parental, activable sur décision des adultes.
Le texte voté par les parlementaires n’a pas pour effet d’obliger les internautes à activer ce filtre, ni de le déployer dans leur dos sur les appareils éligibles. Ce sera un mécanisme facultatif. Ce qui est prévu, c’est de signaler son existence à chaque première configuration d’un produit (ou lorsque celui-ci est restauré dans son état initial, en mode usine).
L’objectif du texte est de déployer ces outils de contrôle parental sur les principaux appareils accessibles aux mineurs — les PC, les tablettes et les smartphones. Les consoles de jeux vidéo aussi apparaissent éligibles. Lors des débats, le texte a été ajusté, pour intégrer les futurs appareils d’occasion, en plus du neuf, et pour préciser que ces filtres devront être gratuits.
D’autres dispositions aussi été prises lors des débats, pour écarter les fournisseurs d’accès à Internet, qui sont soumis à d’autres obligations, ainsi que l’écosystème des objets connectés, qui n’ont pas forcément ni écran ni navigateur web. Le texte doit être voté rapidement, avec une conclusion des débats attendue en janvier, de façon à boucler un engagement présidentiel sur la protection des mineurs.
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