Mauvaise nouvelle pour celles et ceux qui comptaient sur Starlink pour avoir une connexion Internet en France. Le Conseil d’État a rendu un arrêt le 5 avril 2022 qui met le service d’accès à Internet en difficulté : en effet, la plus haute juridiction de l’ordre administratif du pays a annulé l’autorisation qui permettait à Starlink de fournir son offre en France.
Une erreur du régulateur sur Starlink
Dans cette affaire, Starlink n’est pas directement fautif. Le nœud du problème réside dans la manière dont le régulateur des télécoms a géré le dossier. L’Autorité de régulation des communications électroniques (Arcep) aurait dû organiser une consultation publique sur l’arrivée de l’opérateur satellitaire en France, mais cela n’a pas été fait.
« En prenant cette décision [d’autoriser Starlink à exploiter des fréquences en France pour délivrer son offre d’accès à Internet] sans avoir préalablement procédé à une consultation du public, l’Arcep a méconnu les dispositions […] du code des postes et des communications électroniques », écrit le Conseil d’État. C’est donc un défaut de procédure, auquel met fin l’institution.
Starlink est un service d’accès à Internet par satellite. Lancé par l’entreprise américaine SpaceX en 2020, il repose sur un vaste réseau de satellites placés en orbite terrestre basse, mais aussi sur plusieurs stations terrestres pour envoyer et recevoir des données avec le reste d’Internet. Mais les internautes, eux, sont reliés directement aux satellites avec des kits dédiés.
Starlink a pour argument d’être capable d’apporter du haut et du très haut débit dans des régions qui sont très isolées pour déployer des réseaux classiques, mais aussi d’offrir un moyen de reconnecter des zones touchées par une catastrophe naturelle, par exemple. L’actualité a aussi mis en avant Starlink, puisque ses kits servent en Ukraine pour aider la population.
L’intérêt de Starlink en France est un sujet de discussion, compte tenu du bon maillage qui existe déjà sur le territoire métropolitain — pour la France d’outre-mer en revanche, c’est une piste jugée plus pertinente. L’offre de Starlink est coûteuse en comparaison des solutions fixes et mobiles déjà en place, mais il est vrai que celles-ci ne sont pas toujours disponibles partout.
Le feu vert de l’Arcep date du mois de février 2021. Sa décision porte sur deux canaux de fréquences : les bandes 10,95 à 12,70 GHz (sens espace vers Terre) et 14 à 14,5 GHz (sens Terre vers espace) pour les terminaux utilisateurs, et 17,8 à 19,3 GHz (sens espace vers Terre) et 27,5 à 30 GHz (sens Terre vers espace) pour les passerelles.
Une faute qui met en péril le service de Starlink en France
Or, compte tenu de l’ampleur de la constellation mise en place par Starlink (avec un objectif de base de 12 000 satellites, et plus à l’avenir), il aurait fallu consulter le marché au regard de l’impact que ce nouveau venu dans le domaine des télécoms pourrait avoir sur la fourniture d’accès à Internet à haut débit et sur les intérêts des clients.
Cette faille procédurale a été exploitée par PRIARTEM et Agir pour l’environnement, deux associations environnementales qui demandaient « l’annulation pour excès de pouvoir de cette décision », rappelle le Conseil d’État, qui a jugé qu’elles avaient qualité pour agir, notamment sur les enjeux sanitaires — même si, ici, les ondes des paraboles Starlink ne sont pas en cause.
Les effets de cette annulation restent à évaluer, mais il va sans doute falloir repartir du point de départ, avec une demande de Starlink pour que l’instruction se déroule en bonne et due forme, avec une consultation publique. Il n’est pas précisé dans l’arrêt du Conseil d’État si cela a pour effet de couper les fréquences hertziennes ou s’il faudra attendre l’issue de la nouvelle procédure.
Toujours est-il que ce retournement de situation suscite quelques inquiétudes, à l’image du témoignage de l’entrepreneur Michel Levy Provençal : « Je connais plusieurs entrepreneurs du numérique, dont moi, qui dépendent de cette solution. Sans elle et sans fibre nous allons nous retrouver en quasi-zone blanche. Comment une telle décision peut-elle être prise par le Conseil d’État sans mesurer son impact économique ? »
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