Pour la troisième année consécutive, le gouvernement a décidé de ne pas appliquer sur la saison hivernale 2024-2025 de sanction pécuniaire en l’absence des équipements requis par la Loi Montagne II. Un signal contradictoire vis-à-vis de cette loi qui interroge sur son intérêt, alors même qu’il s’agit d’une question de sécurité routière importante.
En octobre 2022, le ministre des Transports interrogé par RMC répondait simplement : « La décision n’a pas été prise de prendre un décret créant la sanction. » Deux ans plus tard, le décret n’est toujours pas signé. Certains élus des zones concernées commencent à s’agacer de l’inaction du gouvernement.
Derrière cette communication, particulièrement floue, de la part du gouvernement sur l’application de la loi, les automobilistes se retrouvent face à des informations qui peuvent paraître contradictoires.
Qu’est-ce que la Loi Montagne ?
Depuis l’entrée en vigueur de la Loi Montagne II en 2021, il est obligatoire pour les automobilistes d’équiper leur véhicule pour des conditions hivernales, afin de pouvoir circuler dans certains massifs montagneux préalablement définis. Ces équipements peuvent être des pneus adaptés à l’hiver, des pneus « toute saison » avec la mention « 3PMSF » ou le simple fait de détenir des chaînes ou chaussettes à neige dans son coffre. Par contre, à partir du 1ᵉʳ novembre 2024, les pneus toute saison avec le label « M+S » ne sont plus considérés comme valables pour accéder aux zones concernées par la Loi Montagne.
Cette obligation s’étend sur une période comprise entre le 1ᵉʳ novembre et le 31 mars de chaque année dans des zones montagneuses définies. Elle s’applique même s’il ne neige pas. La loi s’applique sans distinction aux habitants, aux travailleurs se rendant dans ces zones ainsi qu’aux touristes de passage.
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Le périmètre des zones montagneuses concernées a été établi par les préfets, et concerne 34 départements français. La liste détaillée des communes est disponible sur le site de la sécurité routière. En cas de doute, ouvrez l’œil, lorsque vous entrez dans une de ces zones, vous verrez le panneau suivant sur votre route :
Pas de sanctions financières, mais une loi quand même active
En repoussant l’application des sanctions, le gouvernement envoie un message à double tranchant. D’un côté, il est un mauvais signal envoyé aux automobilistes, car cela risque de conforter certains conducteurs dans l’idée que la loi ne s’applique pas en 2024-2025. C’est une erreur.
Pour d’autres, c’est plutôt un coup de pouce bienvenu pour que les retardataires puissent encore s’équiper. C’est ce que Dominique Stempfel, président du syndicat du pneu, nous confirme : « De nombreux automobilistes se sont déjà équipés, ce qui va dans le sens de la sécurité, mais la prolongation de la tolérance évite d’alourdir le budget des automobilistes qui sont financièrement en difficulté. Ce délai supplémentaire va donc permettre aux retardataires de s’équiper, sachant que la sanction de 135 € sera probablement effective plus tard. »
Si vous ne risquez pas de contraventions, qui pourraient ponctionner votre budget, les forces de l’ordre peuvent très bien vous obliger à faire demi-tour en cas de contrôle. Vous ne serez alors pas plus avancé.
Les assurances pourraient être plus pénalisantes que les amendes
Si les forces de l’ordre vont continuer à faire de la pédagogie, lors des contrôles, les assurances automobiles pourraient être bien plus strictes sur l’application de la Loi Montagne.
Ce n’est donc pas parce que vous ne risquez pas une amende de 135 €, que vous pourrez échapper à d’autres déconvenues. En cas d’accrochages ou de sorties de route, où des pneumatiques non conformes à la législation en vigueur pourraient facilement être mis en cause, votre assurance pourrait se défausser de ses obligations. Cela pourrait assez vite vous coûter bien plus cher qu’un simple PV de 2e classe.
Une loi avant tout conçue pour la sécurité de tous
L’obligation d’équipements hivernaux des véhicules est une mesure qui vise à la sécurité de tous sur la route. Même sans habiter ou se rendre dans les zones concernées par l’obligation, ces pneumatiques « toute saison », ou ceux plus spécifiques à la période hivernale, sont un vrai élément de sécurité à ne pas négliger. Dominique Stempfel, président du syndicat du pneu, nous rappelle ce qu’il en est.
« Il faut rassurer ceux qui ont choisi de s’équiper de pneus hiver ou toutes saisons, ils ont bien fait, la sanction suprême étant l’accident avec des dégâts matériels importants et même corporels graves. Sur une chaussée sèche, en dessous de +7° à 50 km/h, pour s’arrêter, un pneu été a besoin de 4 mètres de plus qu’un pneu hiver, c’est la largeur d’un passage pour piéton, et sur une chaussée enneigée, c’est plus de 30 mètres, soit la longueur de 6 ou 7 voitures ou 2 semi-remorques. »
Nous le rappelons à chaque article sur le sujet, les pneumatiques sont les seuls éléments physiques qui vous rattachent à la route, ils méritent une attention toute particulière. Ainsi, avec ou sans sanction, renseignez-vous sur les équipements les plus adaptés à vos besoins pour circuler en toute sécurité.
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